Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de cours particuliers de mathématiques.

1. Tarifs et Paiement

Tarif : Il est net de taxe (Art. 293 B du CGI).
Modalités : Le paiement s’effectue par Wero, par virement bancaire ou via la déclaration CESU. Pour les cours en visioconférence, le règlement doit être reçu au plus tard 24h avant le début du cours.
Facture : Elle vous est adressée avant chaque cours.
Accès : Le lien de connexion (Zoom ou Google Meet) est envoyé uniquement après confirmation de la réception des fonds.

2. Crédit d’impôt

Les cours particuliers en séance individuelle qui ont lieu au domicile de l’élève sont éligibles au crédit d’impôt. Les frais engagés pour les autres prestations ne peuvent pas faire l’objet d’une réduction d’impôt liée aux services à la personne.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 1° du même Code, ce droit ne peut plus être exercé si la prestation de service a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Pour tout cours programmé avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client sera invité à manifester sa demande d’exécution immédiate et sa renonciation à son droit de rétractation par écrit.
Une fois le cours intégralement exécuté, aucun remboursement ne sera possible au titre de la rétractation.

4. Politique d’annulation et de report

Report ou Annulation par le Client : Toute demande de report ou d’annulation d’une séance doit être notifiée par écrit (SMS, mail) au moins 24h à l’avance pour un report ou un remboursement intégral.
Si ce délai n’est pas respecté, alors la séance sera considérée comme due. Aucun report ou remboursement ne sera effectué, le créneau horaire réservé ne pouvant être proposé à un autre élève à la dernière minute.
Retard : En cas de retard du Client, la séance ne sera pas prolongée au-delà de l’heure initialement prévue. Le temps de retard ne sera ni rattrapé, ni déduit du tarif de la séance.
Problème technique : Le Client est responsable de la qualité de sa connexion internet et de son matériel (ordinateur, micro, webcam).
Si une panne provient de Soffana MADANI EI, la séance sera reportée ou remboursée intégralement.
Si elle vient de l’élève, la séance sera considérée comme due.
Annulation par le Prestataire : En cas d’empêchement de Soffana MADANI EI (maladie, problème technique majeur), le Client en sera informé dans les plus brefs délais. La séance sera alors, au choix du Client, soit reportée à une date ultérieure, soit remboursée intégralement.

5. Responsabilité

Soffana MADANI EI s’engage à fournir un enseignement de qualité, mais n’est aucunement tenue responsable des résultats ou de la non-réussite à une évaluation ou un examen.

6. Litiges et Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à Soffana MADANI EI par mail (soffana.madani@tubrilles-enmaths.com).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

7. Annexe : Formulaire de rétractation

(à envoyer à soffana.madani@tubrilles-enmaths.com si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date et Signature :
»